Taxe d'Apprentissage

Qu’est ce que la taxe d’apprentissage ?

 

Impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses de développement des premières formations technologiques et professionnelles, elle est due par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.





Comment calcule-t-on la taxe d’apprentissage ?

 

La taxe d’apprentissage se calcule sur la base des rémunérations brutes versées par l’employeur à la masse salariale, auquel on applique un taux de 0,50%.
Concernant les entreprises de 250 salariés ou plus, le taux appliqué peut être élevé à 0,60 % si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage est inférieur à 3% (art. 225 du CGI).
A cette somme, il faut ajouter la taxe pour la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) égale à 0,18% des rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.





A qui verser la taxe d’apprentissage ?

 

La taxe d’apprentissage doit être versée auprès d'un organisme collecteur agréé par l’Etat (OCTA), avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des rémunérations. Il n’y a aucune déclaration spécifique à remplir auprès de l’administration fiscale, mais l’entreprise devra indiquer si elle est assujettie à la taxe sur sa déclaration annuelle des salaires (DADS) dans la rubrique appropriée.
L’OCTA reverse ensuite 30 % de la taxe aux CFA, 22 % au Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage, et 48 % de la taxe aux formations technologiques, réparties en trois classes que sont la classe A (CAP, BEP, Bac pro…), B (BTS, DUT…) et C (Bac+5).
Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2007 doivent verser, obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre 2010, un montant forfaitaire de 1500 € par apprenti, limité à hauteur du quota disponible.





Quelles sont les déductions possibles sur la taxe d’apprentissage ?

 

Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota. Un forfait journalier, selon le niveau de formation, est fixé chaque année.
Pour l'exercice 2010, ces forfaits ont été modifiés et sont fixés à :

  • Catégorie A : 19 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau CAP - BEP - Bac Professionnel

  • Catégorie B : 31 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau BTS - Licence

  • Catégorie C : 40 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme Ingénieur ou bac + 5

La déduction totale ne peut toutefois excéder 4 % de la taxe brute.


Attribuer la taxe selon vos choix

 

Il vous est possible de faire de cet impôt un investissement productif et d’aider les étudiants du département GEA en leur offrant les moyens d’atteindre leurs objectifs.
En versant votre taxe à un Organisme Collecteur, vous aurez l’occasion de donner vos instructions d’affectation en indiquant le nom de l’établissement, l’adresse ainsi que le montant dans la rubrique « reversement » sur formulaire officiel. Ces éléments de paiement doivent néanmoins être adressés à l’organisme avant le 28 février.




L'utilisation de la taxe

 

Les dépenses effectuées au titre de la taxe d’apprentissage permettent au département GEA :

  • L'achat, la location et l'entretien de matériel et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels,

  • La rémunération d'intervenants professionnels,

  • La prestation de services par les entreprises,

et sont comptabilisées dans un compte spécifique, en vue d’une transparence totale.